• L'Accord sur le "transfert préparatoire de pouvoirs et responsabilités" en Cisjordanie

    L'Accord sur le "transfert préparatoire de pouvoirs et responsabilités" en Cisjordanie

     

    La « Déclaration de Principes » du 13 septembre 1993 prévoyait qu'immédiatement après l'étape de son application à la Bande de Gaza et à Jéricho aurait lieu, dans le reste de la Cisjordanie, le transfert anticipé des pouvoirs dans cinq domaines : éducation et culture, santé, protection sociale, impôts et tourisme, afin que les Palestiniens puissent administrer leurs propres affaires.

    Un accord en ce sens est signé entre Israël et l'Autorité palestinienne le 29 août 1994.

    Dans le domaine de l'éducation et de la culture, le transfert s'effectue le jour même de la signature de l'accord afin de permettre l'ouverture sans délai de l'année scolaire. En ce qui concerne les affaires sociales et le tourisme, il a lieu les 13 et 14 novembre 1994 et, pour la santé ainsi que pour des impôts directs et indirects, le 1er décembre 1994.

    Un protocole sur le transfert supplémentaire des pouvoirs et responsabilités dans les domaines du commerce et de l'industrie, des services postaux, de l'agriculture, du gaz et du pétrole sera signé le 27 août 1995.


    Le gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de Libération de la Palestine (ci-après "OLP"), représentante du peuple palestinien.

    PRÉAMBULE :

    SELON le cadre défini par le processus de paix initié à Madrid en octobre 1991 ;

    RÉAFFIRMANT leur détermination à vivre en coexistence pacifique, dignité et sécurité mutuelles, tout en reconnaissant leurs droits légitimes et politiques mutuels ;

    RÉAFFIRMANT leur désir de parvenir à un règlement de paix juste, durable et global par le processus politique agréé ;

    RÉAFFIRMANT leur adhésion à la reconnaissance et aux engagements mutuels exprimés par les lettres datées du 9 septembre 1993, signées par et échangées entre le Premier ministre d'Israël et le Président de l'OLP ;

    RÉAFFIRMANT leur volonté de voir les Accords intérimaires d'autonomie, y compris les accords préparatoires applicables à la Cisjordanie et contenus dans cet Accord, faire intégralement partie de la totalité du processus de paix, et les négociations sur le statut permanent conduire à la mise en application des résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité ;

    SUIVANT l'Accord sur la Bande de Gaza et la Région de Jéricho signé au Caire le 4 mai 1994 (ci-après "Accord Gaza-Jéricho") ;

    DÉSIREUX d'appliquer la Déclaration de Principes sur les Accords intérimaires d'autonomie signés à Washington, D.C., le 13 septembre 1993 (ci-après "Déclaration de Principes"), et en particulier l'Article VI concernant le transfert préparatoire des pouvoirs et des responsabilités, ainsi que les procès verbaux agréés qui s'y rattachent ;

    PAR LA PRÉSENTE CONVIENNENT de l'accord suivant concernant le transfert préparatoire des pouvoirs et responsabilités en Cisjordanie :

    ARTICLE I

    Définitions :

    Selon cet Accord, sauf indication contraire dans les protocoles ci-joints :

    a. le terme "Autorité palestinienne" signifie l'Autorité palestinienne établie par l'Accord Gaza-Jéricho ;

    b. le terme "Comité de Liaison" signifie le Comité de Liaison Israélo-Palestinien établi conformément à l'article X de la Déclaration de Principes ;

    c. le terme "accord intermédiaire" signifie l'accord intermédiaire auquel se réfère l'article VII de la Déclaration de Principes ;

    d. le terme "Israéliens" inclue également les agences et corporations légales enregistrées en Israël.

    ARTICLE II

    TRANSFERT PRÉPARATOIRE DE POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS

    1. Israël transférera, et l'Autorité palestinienne assumera les pouvoirs et responsabilités du gouvernement militaire israélien et de son Administration civile en Cisjordanie dans les domaines de compétence suivants : Education et Culture, Santé, Sécurité sociale, Tourisme, Impôts directs et Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits locaux (ci-après "TVA"), spécifiés dans leur Accord.

    2. A cette fin, l'Autorité palestinienne nommera les Palestiniens agréés auxquels se réfère l'article VI de la Déclaration de Principes.

    3. Les parties envisageront d'étendre ces transferts de pouvoirs et de responsabilités à des domaines de compétence élargis.

    ARTICLE III

    ÉTENDUE DES POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS TRANSFÉRÉS

    1. L'étendue des pouvoirs et responsabilités transférés dans chaque domaine de compétence, ainsi que les dispositions spécifiques concernant l'exercice de ces pouvoirs et responsabilités, sont formulés dans les Protocoles ci-joints, Annexes I à VI.

    2. En accord avec la Déclaration de Principes, la juridiction de l'Autorité palestinienne sur les pouvoirs et responsabilités transférés par cet Accord, ne s'appliquera pas à Jérusalem, aux implantations, aux positions militaires et, sauf indication contraire dans cet Accord, aux Israéliens.

    3. Le transfert des pouvoirs et responsabilités prévus par cet Accord n'inclue pas les pouvoirs et responsabilités dans le domaine des relations étrangères, à l'exception, indiquée dans l'article VI(2)(b), de l'Accord Gaza-Jéricho.

    ARTICLE IV

    MODALITÉS DE TRANSFERT

    1. Conformément à cet Accord, le transfert des pouvoirs et responsabilités dans le domaine de l'Education et de la Culture, sera appliqué le 29 août 1994. Le transfert des pouvoirs et responsabilités dans les domaines restants sera appliqué en accord avec l'article XI ci-dessous.

    2. Le transfert des pouvoirs et responsabilités sera coordonné par le Comité de coordination et de coopération des affaires civiles mentionné dans l'article X ci-dessous. Le transfert sera appliqué selon la disposition formulée dans cet Accord, sans heurt, pacifiquement et méthodiquement.

    3. A la signature de cet Accord, la partie israélienne fournira ou accordera à la partie palestinienne libre accès à toute information nécessaire pour un transfert effectif et sans heurt.

    4. A la date du transfert des pouvoirs et responsabilités, Israël transférera toute propriété mobilière et immobilière utile aux bureaux de l'Administration civile dans les principaux domaines de compétence, y compris les locaux (qu'ils soient propriété du gouvernement ou loués), l'équipement, les registres, les fichiers et les programmes informatiques. La question des propriétés utiles aux bureaux transférés à l'Autorité palestinienne, ainsi que des bureaux qui ne feront pas l'objet d'un transfert, fera, elle aussi, l'objet d'un accord mutuel entre les deux parties, sur la base du partage ou de l'échange.

    5. Conformément à cet article, la coordination du transfert des pouvoirs et responsabilités inclura un rapport commun sur les contrats de l'Administration civile dont la durée s'étend au-delà de la date du transfert, afin de décider des contrats qui resteront valides et des contrats qui seront dénoncés.

    ARTICLE V

    ADMINISTRATION DES BUREAUX TRANSFÉRÉS

    1. L'Autorité palestinienne sera entièrement responsable du bon fonctionnement des bureaux inclus dans ses domaines de compétence, et de la direction de leurs personnels dans tous ses aspects : travail et placement des employés, paiement des salaires et pensions, et garantie des droits des employés.

    2. L'Autorité palestinienne continuera à employer les salariés de l'Administration civile palestinienne actuellement embauchés dans les bureaux inclus dans chaque domaine de compétence, et préservera leurs droits.

    3. Les bureaux responsables des domaines de compétence seront situés dans la région de Jéricho ou dans la Bande de Gaza. L'Autorité palestinienne fera fonctionner des bureaux subalternes en Cisjordanie. Les deux parties pourront si nécessaire décider d'établir des bureaux subalternes supplémentaires en Cisjordanie, dans des lieux mutuellement convenus.

    4. L'Autorité palestinienne a le droit de coordonner les activités des différents domaines relevant de sa compétence.

    ARTICLE VI

    RELATIONS ENTRE LES DEUX PARTIES

    1. S'agissant de chaque domaine de compétence, l'Autorité palestinienne coordonnera avec l'Administration civile les questions relatives aux autres domaines de compétence sur lesquels l'Autorité palestinienne n'a pas de droits.

    2. Le gouvernement militaire et son Administration civile assisteront et soutiendront l'Autorité palestinienne dans l'exercice effectif de ses pouvoirs et responsabilités. En outre, le gouvernement militaire et son Administration civile, exerçant leurs propres pouvoirs et responsabilités, prendront en compte les intérêts de l'Administration Palestinienne et feront leur possible pour faciliter l'exercice effectif de ses pouvoirs et responsabilités.

    3. L'Autorité palestinienne fera obstacle à toute activité militaire à l'intérieur de chacun de ses domaines de compétence. Elle fera son possible pour respecter les convenances et la discipline, et éviter les perturbations dans les institutions sous sa responsabilité.

    4. L'Autorité palestinienne notifiera au gouvernement militaire et à son Administration civile, et coordonnera avec eux tout événement d'envergure et tout rassemblement populaire à l'intérieur de ses domaines de compétence.

    5. Rien dans cet Accord n'affectera le maintien de l'autorité du gouvernement militaire et de son Administration civile en matière de sécurité et d'ordre public. Le gouvernement militaire et son Administration civile conservent leurs pouvoirs et responsabilités sur les domaines de compétence non-transférés.

    ARTICLE VII

    POUVOIRS LÉGISLATIFS DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE

    1. L'Autorité palestinienne pourra instituer une législation secondaire concernant les pouvoirs et responsabilités qui lui sont transférés. Une telle législation intégrera les amendements et modifications aux lois, dispositions et consignes militaires spécifiés dans l'appendice A de chaque annexe.

    2. La législation promulguée par l'Autorité palestinienne correspondra aux termes du présent Accord.

    3. La législation promulguée par l'Autorité palestinienne sera communiquée à Israël qui pourra, dans une période de trente (30) jours, notifier à l'Autorité palestinienne son opposition à la législation pour l'une des raisons suivantes :

    a. la législation excède les pouvoirs et responsabilités transférés à l'Autorité palestinienne ;

    b. elle est en contradiction avec les dispositions de cet Accord ;

    c. elle affecte d'une manière ou d'une autre la législation ou les pouvoirs et responsabilités qui n'ont pas été transférés à l'Autorité palestinienne.

    4. Dans le domaine où Israël s'oppose à la législation proposée, il spéficiera les motifs de son opposition.

    5. Si Israël n'émet aucune réserve concernant la législation proposée, il le notifiera à l'Autorité palestinienne dans les meilleurs délais. Si, au terme des trente jours, Israël n'a communiqué aucune opposition, la législation proposée prendra effet.

    6. L'Autorité palestinienne peut, en cas d'opposition à l'avant-projet de législation, soumettre un nouvel avant-projet, ou demander sa révision par le Sous-comité pour la législation établi par l'Accord Gaza-Jéricho.

    7. Le Sous-comité pour la législation tentera de se prononcer dans un délai de trente jours sur la valeur du problème. Si le Sous-comité pour la législation ne réussit pas à prendre de décision dans ce délai, l'Autorité palestinienne aura le droit de se tourner vers le Comité de Liaison. Celui-ci considérera le problème immédiatement et essaiera de le résoudre dans les trente jours.

    8. Quand l'Autorité palestinienne, communiquant à Israël la législation proposée et les dispositions techniques détaillées, déclarera que ces dispositions répondent aux exigences du paragraphe 3 ci-dessus, et en demandera un examen rapide, Israël répondra immédiatement à cette demande.

    9. La législation concernant la Cisjordanie sera publiée indépendamment de toute publication législative émise par l'Autorité palestinienne sur la Bande de Gaza et la Région de Jéricho.

    ARTICLE VIII

    MAINTIEN DE L'ORDRE

    1. L'Autorité palestinienne peut engager des procédures disciplinaires visant les personnes qu'elle emploie en Cisjordanie, avant les tribunaux disciplinaires opérant dans la Bande de Gaza ou la Région de Jéricho.

    2. L'Autorité palestinienne peut, dans chacun des domaines de compétence, autoriser les employés à agir comme inspecteurs civils pour surveiller la conformité aux lois et aux dispositions, selon les pouvoirs et responsabilités transférés à l'Autorité palestinienne. Ces inspecteurs opéreront dans chaque domaine de compétence séparément, et ne seront pas organisés en unité centrale. Ces inspecteurs ne porteront ni uniformes ni armes, et n'auront en aucun cas le statut de force de police. Ils devront être pourvus des documents signalés dans le paragraphe 3 ci-dessous. Le nombre d'employés autorisés comme inspecteurs civils fera l'objet d'un accord entre les deux parties. Les noms de ces employés sera notifié à Israël. Les privilèges dont ils jouiront conformément au sous-paragraphe 3 ci-dessous, feront l'objet d'un accord entre les deux parties.

    3. L'Autorité palestinienne fournira aux inspecteurs civils en Cisjordanie les documents d'identité spécifiant le bureau où ils travaillent. Ces documents seront utilisés pour identification et n'accorderont pas de privilèges ou d'immunités, à l'exception de ceux agréés par le Comité de coordination et de coopération des affaires civiles dans l'article X ci-dessous. Ce comité déterminera le format des pièces d'identité.

    4. Sauf exception stipulée dans cet Accord, tous les pouvoirs et les responsabilités concernant le maintien de l'ordre, y compris les enquêtes, procédures judiciaires et emprisonnements, continueront d'être sous la responsabilité des autorités existantes en Cisjordanie.

    ARTICLE IX

    DROITS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

    1.
    a. Le transfert des pouvoirs et responsabilités à l'Autorité palestinienne en vertu de cet Accord, inclura tous les droits, responsabilités et obligations connexes, soulevés par des actes ou omissions survenus avant le transfert. Israël et l'Administration civile renonceront à leur responsabilité financière concernant ces actes et omissions, et l'Autorité palestinienne endossera la responsabilité financière de ces actes et omissions, et celle de son propre fonctionnement.

    b. Toute réclamation financière à ce sujet contre Israël ou l'Administration civile sera déférée à l'Autorité palestinienne.

    c. Israël fournira à l'Autorité palestinienne les informations qu'il détient sur les réclamations financières en instance et anticipées, soumises à toute cour ou tout tribunal contre Israël ou l'Administration civile.

    d. Israël notifiera à l'Autorité palestinienne les procédures légales ouvertes en cas de réclamation, et lui permettra d'y participer en défendant la réclamation et en soulevant tout argument pour son compte.

    e. Au cas où un dédommagement pour cette réclamation serait accordé contre Israël ou l'Administration civile par toute cour ou tout tribunal, l'Autorité palestinienne, une fois le dédommagement payé par Israël, lui en remboursera la totalité.

    f. Sans préjudice de ce qui précède, quand une cour ou un tribunal, entendant une telle réclamation, découvrira que la responsabilité incombe seulement à un employé ou agent qui a agi illégalement ou par malversation délibérée, l'Autorité palestinienne ne supportera pas la responsabilité financière au-delà de la portée des pouvoirs qui lui sont assignés.

    g. En dépit des sous-paragraphes 1.d à 1.f ci-dessus, Israël peut, conformément à l'accord avec le Sous-comité légal du Comité de coordination et coopération des affaires civiles (ci-après "CAC") établi par l'Accord Gaza-Jéricho, demander à un tribunal ou à une cour israélien de rejeter une réclamation qui lui est faite. S'agissant d'une réclamation en instance, il pourra la rejeter et transférer les poursuites auprès d'une cour ou d'un tribunal local.

    h. Quand une réclamation a été transférée ou une nouvelle réclamation, ultérieure au rejet de la réclamation conformément au sous-paragraphe 1.g ci-dessous, a été faite devant une cour ou un tribunal local, l'Autorité palestinienne la défendra. En accord avec le sous-paragraphe 1.a ci-dessus, au cas où un arrêt serait rendu en faveur du plaignant, l'Autorité palestinienne paiera le montant du dédommagement.

    i. Le Sous-comité légal cité au sous-paragraphe 1.g ci-dessus conviendra des arrangements pour le transfert des procédures des cours ou des tribunaux israéliens, conformément au sous-paragraphe 1.g ci-dessus et, si nécessaire, pour la mise à disposition d'une assistance légale par Israël à l'Autorité palestinienne pour la défense de ces réclamations.

    2. En accord avec le paragraphe 1 ci-dessus :

    a. L'Autorité palestinienne peut engager des poursuites légales pour tout acte ou omission rapporté aux pouvoirs et responsabilités transférés dans le cadre de cet Accord, et qui serait intervenu avant la date du transfert. Israël mettra à disposition de l'Autorité palestinienne l'assistance légale pour la défense de ces poursuites.

    b. L'Autorité palestinienne peut collecter toute taxe due aux annexes V et VI, à la date du transfert des pouvoirs et responsabilités. Elle devra assumer la responsabilité du paiement de tout remboursement ou toute restitution.

    3. Sujet des dispositions de cet article, le transfert des pouvoirs et responsabilités n'affectera pas les droits, responsabilités et obligations de toute personne ou entité légale existant à la date de la signature de cet Accord.

    ARTICLE X

    LIAISON ET COORDINATION

    1. Le Comité de coordination et coopération des affaires civiles, établi conformément à l'Accord Gaza-Jéricho (ci-après "CAC"), traitera de tout problème d'intérêt mutuel concernant cet Accord.

    2. Le fonctionnement du CAC n'entravera pas les contacts quotidiens entre les représentants de l'Administration civile et l'Autorité palestinienne pour toutes les questions d'intérêt mutuel.

    ARTICLE XI

    QUESTIONS BUDGÉTAIRES

    1. Le gouvernement militaire et son Administration civile procureront à l'Autorité palestinienne toute information concernant le budget de chaque domaine de compétence.

    2. L'Autorité palestinienne embauchera immédiatement du personnel qui prendra rapidement connaissance des questions budgétaires en cours. A la date du transfert des pouvoirs et responsabilités dans chaque domaine de compétence, ces personnels assumeront la responsabilité des comptes, actifs et archives au nom de l'Autorité palestinienne.

    3. Israël continuera à fournir les services d'experts israéliens actuellement employés dans le domaines de l'impôt sur le revenu et de la TVA, pour assurer une transition sans heurt et l'établissement efficace du système de taxation de l'Autorité palestinienne. Les termes de leur emploi feront l'objet d'un accord entre les deux parties.

    4. L'Autorité palestinienne fera son possible pour établir immédiatement son système de collecte de revenus avec l'intention de collecter les impôts directs et la TVA.

    5. Les deux parties effectueront des démarches conjointes auprès des pays donateurs durant les rencontres à venir du Groupe consultatif et du Comité de liaison Ad Hoc, prévues du 8 au 10 septembre 1994 à Paris, pour leur demander de financer le déficit qui pourrait résulter de la collecte des impôts directs et de la TVA durant la période initiale, pendant que l'Autorité palestinienne établira son propre système de collecte des revenus.

    6. Les deux parties se rencontreront au plus tard trois jours après la fin de ces rencontres pour décider de la date de transfert des pouvoirs et reponsabilités dans les domaines de compétence restants, en fonction notamment de la réponse des pays donateurs à la requête conjointe.

    7. Le CAC fournira aux pays donateurs, quand nécessaire, les informations pour aider à ajuster l'allocation des contributions résultant des variations dans la collecte des impôts.

    8. L'Autorité palestinienne assumera l'entière responsabilité des dépenses supplémentaires au-delà du budget agréé sous la dénomination Calendrier 1, ainsi que tout déficit dans la collecte des impôts qui n'est effectivement pas couverte par les pays donateurs.

    9. Si les revenus effectifs des domaines de compétence, y compris les contributions des donateurs, excèdent les revenus budgétés, le bénéfice servira au développement des domaines de compétence.

    10. L'inclusion de la sphère de la TVA dans les domaines de compétence transférés à l'Autorité palestinienne constituera l'ajustement noté dans le paragraphe (3) de la Note agréée de l'article VI(2) de la Déclaration de Principes, et il ne sera requis aucune modification ultérieure.

    ARTICLE XII

    CONTRIBUTION MUTUELLE À LA PAIX ET A LA RÉCONCILIATION

    Pour chaque domaine de compétence, Israël et l'Autorité palestinienne s'assureront que leurs systèmes respectifs contribuent à la paix entre les peuples israélien et palestinien, et à la paix dans l'ensemble de la région. Ils s'abstiendront d'introduire tout motif qui pourrait avoir une influence négative sur le processus de réconciliation.

    ARTICLE XIII

    CLAUSES FINALES

    1. Cet Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

    2. Les dispositions établies par cet Accord sont des mesures préparatoires, et elles resteront en vigueur jusqu'à et dans la mesure où cer accord sera remplacé par un Accord intermédiaire ou par tout autre accord entre les parties.

    3. Rien dans cet Accord ne portera préjudice ou ne s'opposera à l'issue des négociations sur l'Accord Intermédiaire ou sur le statut permanent qui seront menées conformément à la Déclaration de Principes. Aucune des parties ne sera jugée, en raison de son entrée dans cet Accord, avoir renoncé à ou s'être désistée de ses droits, revendications ou positions existants.

    4. Les deux parties considèrent la Cisjordanie et la Bande de Gaza comme une seule unité territoriale, dont l'intégrité sera préservée durant la période intermédiaire.

    5. La Bande de Gaza et la Région de Jéricho continueront de faire intégralement partie de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Le statut de la Bande de Gaza ne changera pas durant la période de cet Accord. Rien dans cet Accord ne sera considéré comme changeant ce statut.

    6. Le Préambule de cet Accord et les Annexes, Appendices et Calendriers ci-joints constitueront une partie intégrale de ceci.

    Fait à Erez ce vingt-neuvième jour d'août 1994